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Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ?

Vérifié le 11/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a> de votre commune qui peut définir votre projet comme une nouvelle construction ou une extension. Elle dépend aussi de la localisation du terrain (zone urbaine d'un PLU, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66395">secteur protégé</a>) et de la surface de votre construction. Nous vous présentons la réglementation.

<span class="miseenevidence">Dans tous les cas</span>, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation d'une pergola, d'un carport ou d'un abri à bois par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre pergola, votre carport ou votre abri à bois soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Le PLU de votre commune peut considérer votre pergola, votre carport ou votre abri à bois soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66395">secteur protégé</a>. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

  • Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> de votre projet :

    • La construction d'une pergola, d'un carport ou d'un abri à bois jusqu'à 5 m² d'emprise au sol est dispensée de formalité sauf si elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment (construction accolée, mais ne communiquant pas avec le bâtiment).

    • Une pergola, un carport ou un abri à bois de plus de 5 m² est soumis à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a> quand son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> est inférieure ou égale à 20 m².

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

      • Où s’adresser ?

        Mairie

        Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

        Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

      • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

        Service en ligne
        Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

        Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

        Accéder au service en ligne  

        Ville de Paris

    • Une pergola, un carport ou un abri à bois est soumis à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">PC</a> quand son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> est supérieure à 20 m².

      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

  • Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> de votre projet :

Où s’adresser ?

Mairie

Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain. Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

  • Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> de votre projet :

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> de votre projet :

  À savoir

La création d'une aire de stationnement extérieure suite à l'installation d'un carport engendre le paiement d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> et d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F22286">taxe d'archéologie préventive</a>.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

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