Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?

Vérifié le 14/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70740">ravalement</a> ou la mise en peinture de votre façade, sans modification de l'aspect extérieur du bâtiment, est dispensé d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>. Cependant, si vous modifiez l'aspect extérieur (par un changement de couleur ou de matériaux), vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

Attention :

Vous devez déposer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> si votre construction se trouve dans l'un des cas suivants :

Où s’adresser ?

Mairie

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66395">Secteur protégé</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71295">Immeuble protégé</a>
Commune ou périmètre de commune ou le conseil municipal ou l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31293">EPCI</a> a décidé de soumettre le ravalement à autorisation.

Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :

Faire un ravalement ou repeindre votre façade sans modification de l'aspect extérieur est dispensé d'autorisation d'urbanisme.
Il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.
Vous faites alors votre ravalement ou votre peinture à l'identique en gardant la même couleur et les mêmes matériaux.
Faire un ravalement ou repeindre votre façade avec modification de l'aspect extérieur est soumis à DP. C'est le cas, par exemple, si vous changez la couleur de votre façade ou utilisez des matériaux différents.
- Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous devez remplir et transmettre votre dossier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a> par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
  
  Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
  
  Service en ligne
  Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
  
  Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
  
  Formulaire
  Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
  
  Cerfa n° 16702*02
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Formulaire annexe :
  
  Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
  
  Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
- Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.
  
  Service en ligne
  Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
  
  Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ville de Paris

À noter

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37924">isolation thermique par l'extérieur (ITE)</a> est toujours soumise à DP.

Code de l'urbanisme : article R*421-17

Travaux d'entretien ou de réparations ordinaires sans DP et modification de l'aspect extérieur avec DP
Code de l'urbanisme : article R*421-17-1

Ravalement avec DP en secteurs protégés