Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?

Vérifié le 21/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour transformer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73061">garage</a> clos et couvert d’une surface supérieure à 5 m² en pièce de vie (par exemple, en une chambre, une cuisine, un salon ou une buanderie), vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Cependant, jusqu’à 5 m², vous êtes dispensé de formalité. Nous vous présentons la réglementation.

Attention :

Pour toute modification de l’aspect extérieur (par exemple, pose d’une fenêtre ou remplacement d’une porte de garage par une baie vitrée), vous devez déposer une DP quelque soit la surface de votre projet.

Dans tous les cas, vous devez consulter le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a> de votre commune qui peut prévoir des règles particulières, notamment sur la création des aires de stationnement. En effet, en transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. La mairie peut vous demander d’aménager une autre place sur votre terrain. Pour connaitre ces règles particulières, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

De plus, si la création d’une ouverture entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F76">règles de distance</a> vis-à-vis des limites de sa propriété.

Vous devez déposer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a> ou non selon la surface de votre garage :

La transformation jusqu'à 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie (par exemple, en buanderie, remise, placard ou toilettes) est dispensée de formalité d’urbanisme.
Où s’adresser ?

Mairie

La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie est toujours soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a>, sans plafond de surface.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
- Où s’adresser ?
 
 Mairie
 
 Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
 
 Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
 
 Service en ligne
 Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé de l'urbanisme
 
 Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
 
 Formulaire
 Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
 
 Cerfa n° 16702*02
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé de l'urbanisme
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Formulaire annexe :
 
 Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
 
 Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
- Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.
 
 Service en ligne
 Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
 
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 Ville de Paris