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Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?

Vérifié le 11/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous agrandissez votre construction en augmentant le volume extérieur ou si vous la surélevez, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux, car vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment et/ou créez de la surface. Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a>.

Vous devez également vérifier si elle se trouve dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66395">site protégé</a>.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :

    • Où s’adresser ?

      Mairie

      Un agrandissement ou une surélévation qui crée 5 m² ou moins d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> est soumis à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a>, car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

      • Où s’adresser ?

        Mairie

        Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

        Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

      • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

        Service en ligne
        Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

        Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

        Accéder au service en ligne  

        Ville de Paris

    • Où s’adresser ?

      Mairie

      Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a> quand son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures ou égales à 40 m². Il est soumis à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">PC</a> au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser les seuils suivants :

      Dans ce cas, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">recours à un architecte</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • <span class="miseenevidence">150 m²</span> de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt)
      • <span class="miseenevidence">800 m²</span> de surface de plancher pour une construction agricole.
      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    • Où s’adresser ?

      Mairie

      Un agrandissement ou une surélévation est soumis à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">PC</a> quand son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 40 m².

      Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">recours à un architecte</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de :

      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • <span class="miseenevidence">150 m²</span> de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt)
      • <span class="miseenevidence">800 m²</span> de surface de plancher pour une construction agricole.
      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet.

    • Où s’adresser ?

      Mairie

      Un agrandissement ou une surélévation qui créent 5 m² ou moins d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> est soumis à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a> car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

      • Où s’adresser ?

        Mairie

        Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

        Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

      • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

        Service en ligne
        Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

        Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

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        Ville de Paris

    • Où s’adresser ?

      Mairie

      Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a> quand son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol </a>ou sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> sont inférieures ou égales à 20 m².

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

      • Où s’adresser ?

        Mairie

        Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

        Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

      • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

        Service en ligne
        Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

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        Ville de Paris

    • Où s’adresser ?

      Mairie

      Un agrandissement ou une surélévation est soumis à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">PC</a> quand son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> ou sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 20 m².

      Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">recours à un architecte</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour déposer le PC.

      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

  À savoir

Un agrandissement ou une surélévation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Questions ? Réponses !

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Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0