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Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?

Vérifié le 21/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour installer un abri de jardin, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation. L'autorisation à demander dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a> ou non, en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66395">secteur protégé</a> ou non), de l'implantation de l'abri de jardin (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.

<span class="miseenevidence">Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune </span>qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de l'abri par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si le PLU ne prévoit pas de distances particulières, vous devez construire votre abri de jardin soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">PC</a> est nécessaire selon que votre abri de jardin est indépendant ou non :

  • Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66395">secteur protégé</a> ou non.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    • L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 5 m² de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> est dispensée de formalité.

        Mais, si cette installation entraine une modification de l'aspect extérieur du bâtiment (abri de jardin accolé au bâtiment), elle est soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a>.

      • Où s’adresser ?

        Mairie

        L'installation d'un abri de jardin de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> est soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a>.

        Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
        • Ou par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
        • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

        • Où s’adresser ?

          Mairie

          Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

        • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

          Service en ligne
          Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

          Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

          Accéder au service en ligne  

          Ville de Paris

      • Où s’adresser ?

        Mairie

        L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 m² de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> est soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">PC</a>.

        Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
        • Ou par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
        • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

    • L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction.

  • Où s’adresser ?

    Mairie

    Si votre abri de jardin est accolé et communique avec un bâtiment existant, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a> peut le considérer comme une construction nouvelle ou une extension. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie :

    • Où s’adresser ?

      Mairie

      Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66395">secteur protégé</a>.

      Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

      • L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :

      • L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :

    • Où s’adresser ?

      Mairie

      Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain et de la surface de votre construction.

      Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60418">PLU</a>. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

      • Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction :

        • Où s’adresser ?

          Mairie

          L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 40 m² de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> est soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a>.

          Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
          • Ou par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
          • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

          • Où s’adresser ?

            Mairie

            Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

          • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

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            Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

            Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

            Accéder au service en ligne  

            Ville de Paris

        • Où s’adresser ?

          Mairie

          L'installation d'un abri de jardin de plus de 40 m² de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> est soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">PC</a>. Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">recours à un architecte</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de <span class="miseenevidence">150 m²</span> de surface de plancher.

          Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
          • Ou par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
          • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

      • L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> et de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> de votre abri de jardin :

        • Où s’adresser ?

          Mairie

          L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 20 m² de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> est soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a>.

          Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
          • Ou par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
          • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

          • Où s’adresser ?

            Mairie

            Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

          • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

            Service en ligne
            Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

            Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

            Accéder au service en ligne  

            Ville de Paris

        • Où s’adresser ?

          Mairie

          L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 m² de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15257">emprise au sol</a> est soumise à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">PC</a>. Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20568">recours à un architecte</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de <span class="miseenevidence">150 m²</span> de surface de plancher.

          Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
          • Ou par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
          • Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.

L'installation ou la construction d'un abri de jardin de plus de 5 m² engendre le paiement d'une taxe d'aménagement. Un abri de jardin de moins de 20 m² peut faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal. En cas d'impact sur le sous-sol, vous devez payer une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

L'installation ou la construction d'un abri de jardin peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Questions ? Réponses !

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Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0