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Comment faire si...

Ouvrir un commerce

Vérifié le 01/01/2023 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.

Vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31194">être majeur et ne pas avoir été condamné en justice</a> pour certains délits.

Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet.

Vous devez vous assurer de votre capacité à créer et gérer une entreprise.

Des outils spécifiquement construits pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35952">vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet</a>.

Formez-vous à votre futur métier (ces formations ne sont pas obligatoires) :

Faites-vous accompagner :
Prévoyez les difficultés concrètes

Si votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1029">profession est réglementée,</a> vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle.

Vous pouvez utiliser <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35897">notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non</a>.

Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35939">différentes solutions d'accompagnement</a>.

Rapprochez-vous de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53060">CCI</a> de votre région.

Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de tester votre projet.

Il s'agit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36040">d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises </a>.

Faire votre étude de marché

L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable.

On vous explique <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35958">les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement</a>.

Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.).

Vous devez calculer le nombre prévisionnel de vos clients par semaine, par mois, par an.

Vous devez définir précisément quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre.

Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc.

Construire votre business plan

Faire un business plan est obligatoire.

Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs).

On vous explique les étapes pour construire votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35965">business plan dans notre fiche dédiée</a>.

Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une « chaîne » de commerces standardisés <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-autre-facon-creer" target="_blank" rel="noopener">appelée "franchise"</a>.

Votre <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/quels-cas-franchise-est-elle" target="_blank" rel="noopener">choix dépend de plusieurs critères</a> dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc.

Vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23844">choisir le statut de votre entreprise</a>.

Plusieurs statuts sont possibles :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R56949">Entreprise individuelle</a> (EI) (dont <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23961">micro-entreprise</a>),
Ou les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32886">différents types de sociétés</a> : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38677">SAS</a>, etc.
Si vous ne souhaitez pas d'associés : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38722">EURL</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38723">SASU</a>

À noter

Le statut de micro-entrepreneur oblige à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32353">respecter des seuils de CA</a> qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de 188 700 €.

L'emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite.

Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.

Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :

Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels
Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.
Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.

À noter

Pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce.

Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :

Soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N31906">fonds de commerce</a>
Soit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23927">bail commercial</a>)

Les formalités d'immatriculation doivent toutes s'effectuer sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36746">microentreprise</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36763">entreprise individuelle (EI)</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35934">société</a>).

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Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Les documents justificatifs à fournir sont différents selon le statut juridique de votre entreprise.

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2160">domiciliation</a> de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
En cas de signature d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)</a> : copie du contrat
Documents concernant l'entrepreneur :
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35897">exerce une activité réglementée</a> : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64602">acte authentique</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64601">acte sous signature privée</a>) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

À noter

Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2160">domiciliation</a> de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
En cas de signature d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)</a> : copie du contrat
Documents concernant l'entrepreneur :
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35897">exerce une activité réglementée</a> : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

À savoir

À noter

Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.

Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".

La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.

À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.

Vous devez joindre les documents suivants :

Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du <a href="https://www.greffe-tc-paris.fr/uploads/paris/RCS/docs%20word/modele_pouvoir.doc" target="_blank" rel="noopener">pouvoir</a> par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37412">domiciliation</a> de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35957">support d'annonces légales</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44809">Déclaration sur l'honneur</a> de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32232">statuts de votre société</a>, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du <a href="https://www.greffe-tc-paris.fr/uploads/paris/RCS/docs%20word/modele_pouvoir.doc" target="_blank" rel="noopener">pouvoir</a> spécial ou d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R51697">expédition</a>
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000613654" target="_blank" rel="noopener">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

À noter

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21856">Commerce ambulant</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32276">Commerce sur un marché ou dans une halle</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23207">Brocanteur, antiquaire, dépôt-vente</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22379">Café, bar et restaurant</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23602">Tabac</a>

Si votre commerce empiète sur le trottoir ou sur une place, vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F10003">demander une autorisation à votre mairie</a>. Il s'agit d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59441">AOT</a>.

Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement.

Au-dessus de 1 000 m<Exposant>2</Exposant> de superficie, vous devez demander une autorisation d'exploitation commerciale.

La demande s'effectue à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58918">CDAC</a> auprès de la préfecture de votre département.

Où s’adresser ?

Préfecture

Vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F3094">faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Vous devez prendre une assurance <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23667">de type responsabilité civile professionnelle</a>.

À noter

Des assurances spécifiques s'appliquent au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23668">micro-entrepreneur</a>.

Un commerce est un établissement recevant du public (ERP).

Vous devez respecter les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31684">normes de sécurité obligatoires pour les ERP</a>.

Un contrôle a lieu au cours des 2 mois après l'ouverture.

Vous devez aussi vous <a href="http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Conseils-pratiques/Mon-argent/Conseils-aux-commercants" target="_blank" rel="noopener">protéger contre les vols et les escroqueries</a>.

Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux personnes handicapées.

Il y a des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32873">règles précises à respecter</a>.

Lorsque votre commerce sera ouvert, vous devrez respecter les règles suivantes :

Fixation et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34344">règles d'affichage des prix</a> (et notamment le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22713">prix de vente du livre</a> si vous en vendez)
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22606">Ouverture d'un commerce le dimanche</a>
<a href="https://www.inc-conso.fr/content/les-pratiques-commerciales-deloyales" target="_blank" rel="noopener">Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24037">Soldes</a>

Vous devrez aussi respecter des règles de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21852">comptabilité</a> et de<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23208">facturation</a> particulières.