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Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?

Vérifié le 20/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour construire une <span class="miseenevidence">terrasse couverte ou surélevée</span>, selon sa surface et la localisation de votre terrain (zone urbaine du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57067">PLU</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66395">secteur protégé</a>), vous devez déposer une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC). Vous êtes dispensé de formalité pour faire une <span class="miseenevidence">terrasse de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70845">plain-pied</a></span>, sauf en secteur protégé où une DP est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

  À savoir

La création d'une terrasse peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

  • L'autorisation d'urbanisme varie selon le type de terrasse.

  • L'autorisation d'urbanisme varie selon le type de terrasse.

    • Où s’adresser ?

      Une terrasse de plain-pied en secteur protégé est soumise à DP quelle que soit sa surface.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.
      • Où s’adresser ?

        Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

        Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

      • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée.

        Service en ligne
        Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

        Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    • Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2868">surface</a> de votre terrasse.

    • Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2868">surface</a> de votre terrasse.

  À savoir

La création d'une terrasse peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre terrasse soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Vous devez aussi respecter une distance entre votre terrasse et la limite du terrain voisin de 1,9 mètre si elle entraine une vue chez lui sans vous pencher, et de 0,6 mètre en vous penchant. Cependant, vous pouvez décider de ne pas respecter ces règles avec l'accord écrit de votre voisin.

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">DP</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">PC</a> est nécessaire selon que votre terrasse est accolée au bâtiment existant ou indépendante. L’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62754">autorisation d’urbanisme</a> varie également si votre construction se trouve dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66395">secteur protégé</a> ou non, et dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou non. Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

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Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0